La signification

La signification

 

Il s’agit pour l’Huissier de Justice de remettre en mains propres la copie d’un acte de procédure à son destinataire.

Mais la remise entre les mains du principal intéressé n’étant pas toujours possible, les articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile précisent les différentes modalités de cette remise et les formes subsidiaires de signification qui s’offrent à l’Huissier.

La signification par voie d’Huissier est un moyen sur de transmettre vos actes à votre adversaire.

Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il peut s’agir de :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés ou demandes de renouvellement du bail
  • Significations des décisions de justice
  • Citations ou assignations en justice.

Contact

Un Office Deux bureaux :

La Flanerie - 30 Route de Sepmes
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
49 Avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT PIERRE

Neuillé Pont Pierre 02.47.24.33.65
Sainte Maure de Touraine 02.47.65.40.03


02.47.24.36.38

stephaniemullet.hj37@gmail.com

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et privilégier la sécurité de chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles.
Les rendez-vous pendant la période de confinement seront uniquement téléphoniques ou par SKYPE.
L’étude reste joignable par :
Courriel : stephaniemullet.hj37@gmail.com
Téléphone fixe au 02.47.24.33.65 ou 02.47.65.40.03 ou fax : 02.47.24.36.38.
En prévention, tous les actes non urgents et pouvant être remis seront reportés jusqu’à la fin du confinement.
L’étude reste disponible pendant cette période pour toute demande de constats dans le respect strict des gestes barrières.

La SELARL STEPHANIE MULLET s’inscrit pleinement dans la démarche de solidarité nationale et vous remercie de votre compréhension.