La signification

La signification

 

Il s’agit pour l’Huissier de Justice de remettre en mains propres la copie d’un acte de procédure à son destinataire.

Mais la remise entre les mains du principal intéressé n’étant pas toujours possible, les articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile précisent les différentes modalités de cette remise et les formes subsidiaires de signification qui s’offrent à l’Huissier.

La signification par voie d’Huissier est un moyen sur de transmettre vos actes à votre adversaire.

Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il peut s’agir de :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés ou demandes de renouvellement du bail
  • Significations des décisions de justice
  • Citations ou assignations en justice.

Contact

Deux bureaux :

11 Rue Rabelais
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
49 Avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT PIERRE

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02.47.24.36.38

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Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h