Horodatage de documents

HORODATAGE DE DOCUMENTS, POURQUOI ET POUR QUI ?

 

  • Toutes les personnes morales ou physiques qui produisent des documents, des créations, dont ils doivent marquer l’antériorité, prouver leur droit d’auteur et donc protéger leur Propriété Intellectuelle :
    • Architectes : plans
    • Avocats : conclusions, synthèses
    • Chercheurs : découvertes avant publication
    • Comptables : liasses, déclarations, rapports de gestion
    • Auditeurs : rapports
    • Inventeurs : inventions
    • Programmeurs : sources de programmes et logiciels
    • Stylistes : dessins, modèles, ébauches, croquis, patrons
    • Musiciens : partitions
    • Designers : dessins
      Publicitaires : plan marketing, media
    • Graphistes : logos, chartes graphiques
    • Photographes : photographies numériques ou numérisée

 

  • Pour protéger ses fichiers par un dépôt, il faut attester que son idée ou document a été produit depuis une certaine date, et prouver que la méthode d’enregistrement est:
    • IRREFUTABLE : donner une date et heure certaines à vos créations,
    • INTEGRE : assurer que vos documents resteront valides au cours du temps,
    • INALTERABLE : prouver que votre document n’a subi, a posteriori, aucune modification.

Demande d’horodatage

Veuillez renseigner le formulaire ci-dessous :

Vous êtes* :



Votre ref. dossier* :



Nom - prénom* :



Tel.* :



Email* :



Joindre votre document à horodater* :



Eventuellement, instructions complémentaires à nous communiquer :

Contact

Un Office Deux bureaux :

La Flanerie - 30 Route de Sepmes
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
49 Avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT PIERRE

Neuillé Pont Pierre 02.47.24.33.65
Sainte Maure de Touraine 02.47.65.40.03


02.47.24.36.38

stephaniemullet.hj37@gmail.com

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et privilégier la sécurité de chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles.
Les rendez-vous pendant la période de confinement seront uniquement téléphoniques ou par SKYPE.
L’étude reste joignable par :
Courriel : stephaniemullet.hj37@gmail.com
Téléphone fixe au 02.47.24.33.65 ou 02.47.65.40.03 ou fax : 02.47.24.36.38.
En prévention, tous les actes non urgents et pouvant être remis seront reportés jusqu’à la fin du confinement.
L’étude reste disponible pendant cette période pour toute demande de constats dans le respect strict des gestes barrières.

La SELARL STEPHANIE MULLET s’inscrit pleinement dans la démarche de solidarité nationale et vous remercie de votre compréhension.