Le constat

Le constat

Depuis le 1er janvier 2017 l’huissier de Justice a une compétence nationale pour l’établissement de vos constats.

L’étude se déplace dans le 37 (indre et loire) lieu de prédilection ainsi que dans le 41 (loir et cher) et 72 (sarthe).

Le Pv de constat établi par l’huissier de justice est votre meilleure protection. Il peut être dressé pour de nombreuses raisons.

Vous faites construire :

  • Affichage obligatoire du panneau.
  • État d’avancement des travaux, retard, abandon ou malfaçons.
  • Lors de la réception de travaux ou fin de chantier.

Chez vous l’huissier constate :

  • Nuisances du voisinage (bruits , odeurs,…)
  • L’empiètement sur votre terrain.
  • Dégradations diverses, etc….

Au sein de la famille :

  • Dresser un inventaire du mobilier en cas de séparation, donation, succession.
  • Garde des enfants ( refus de l’ex-conjoint ).

Dans la vie de l’entreprise :

  • Matériel non conforme ou défectueux.
  • Concurrence déloyale ou contrefaçon de la part de l’un de vos concurrents….

 

Établir un Etat des lieux :

 

  • État des lieux d’entrée ou de sortie avec votre locataire.
  • En cas d’achat, héritage d’un immeuble, faites constater l’état initial cela peut vous protéger ultérieurement.

Contact

Un Office Deux bureaux :

La Flanerie - 30 Route de Sepmes
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
49 Avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT PIERRE

Neuillé Pont Pierre 02.47.24.33.65
Sainte Maure de Touraine 02.47.65.40.03


02.47.24.36.38

stephaniemullet.hj37@gmail.com

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et privilégier la sécurité de chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles.
Les rendez-vous pendant la période de confinement seront uniquement téléphoniques ou par SKYPE.
L’étude reste joignable par :
Courriel : stephaniemullet.hj37@gmail.com
Téléphone fixe au 02.47.24.33.65 ou 02.47.65.40.03 ou fax : 02.47.24.36.38.
En prévention, tous les actes non urgents et pouvant être remis seront reportés jusqu’à la fin du confinement.
L’étude reste disponible pendant cette période pour toute demande de constats dans le respect strict des gestes barrières.

La SELARL STEPHANIE MULLET s’inscrit pleinement dans la démarche de solidarité nationale et vous remercie de votre compréhension.