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Éditeur du site

Raison sociale : SELARL STEPHANIE MULLET – HUISSIER DE JUSTICE
Siège social : 30 Route de Sepmes, La flânerie 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
SIREN : 840 939 268
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09840939268
Téléphone : 02.47.24.33.65
Adresse électronique (E-Mail) : stephaniemullet.hj37@gmail.com

La SELARL STEPHANIE MULLET – HUISSIER DE JUSTICE a été nommée commissaire de justice à l’office de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800) en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14/06/2018. La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.

Concepteur du site

Raison sociale : SAS ADEC
Siège social : 14 rue de Bruxelles à 75009 PARIS Téléphone : + 33 (0) 149 701 010
Adresse électronique (E-Mail) : contact@adec-sas.com

Hébergeur

Raison sociale : SAS OC3 NETWORK
Siège social : 14 rue de Bruxelles à 75009 Paris
Téléphone : +33 (0) 467 407 930
Adresse électronique (E-Mail) : contact@oc3.fr

Médiateur à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Propriété intellectuelle

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